26. mars 2026
Les obligations légales d’un Chauffeur VTC en France
Le métier de chauffeur VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) attire de plus en plus d’entrepreneurs grâce à sa flexibilité et à la demande croissante de transport privé. Cependant, exercer cette activité en France implique de respecter un cadre légal strict. Voici un tour d’horizon complet des obligations à connaître pour exercer en toute légalité.
1. Obtenir la carte professionnelle VTC
Pour devenir chauffeur VTC, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture.
Pour l’obtenir, il faut :
- Réussir un examen VTC (théorique et pratique)
- Avoir un permis B depuis au moins 3 ans (ou 2 ans en conduite accompagnée)
- Présenter un casier judiciaire vierge (bulletin n°2)
- Suivre une formation aux premiers secours (PSC1 recommandée)
Cette carte doit être renouvelée tous les 5 ans avec une formation continue obligatoire.
2. S’inscrire au registre des VTC
Tout chauffeur doit être inscrit au registre national des exploitants VTC. Cette inscription est gérée par le ministère des Transports.
Conditions principales :
- Justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle
- Fournir les documents liés à l’entreprise (statut, SIRET)
- Payer les frais d’inscription
L’inscription doit être renouvelée tous les 5 ans.
3. Choisir un statut juridique
Le chauffeur VTC doit exercer sous un statut légal. Les options les plus courantes sont :
- Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
- SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
- EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Le choix du statut impacte la fiscalité, la protection sociale et les charges.
4. Respecter les obligations liées au véhicule
Le véhicule utilisé doit répondre à des critères précis :
- Avoir entre 4 et 9 places (chauffeur inclus)
- Avoir moins de 7 ans (sauf exceptions pour véhicules hybrides)
- Mesurer au minimum 4,50 m de long
- Disposer d’une puissance minimale de 84 kW
Le véhicule doit également :
- Passer un contrôle technique annuel
- Être assuré pour le transport de personnes à titre onéreux
- Être immatriculé au nom de l’entreprise ou du chauffeur
5. Souscrire aux assurances obligatoires
Deux assurances sont indispensables :
- Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
- Assurance automobile spécifique VTC
Ces assurances couvrent les dommages causés aux clients, aux tiers et au véhicule.
6. Respecter les règles d’exploitation
Contrairement aux taxis, les VTC ne peuvent pas :
- Prendre des clients à la volée dans la rue
- Stationner en attente de clients sans réservation
Chaque course doit obligatoirement faire l’objet d’une réservation préalable (via application, téléphone ou site web).
Autres obligations :
- Fournir une facture au client
- Afficher clairement les tarifs (ou mode de calcul)
- Interdiction d’utiliser un lumineux « taxi »
7. Affichage et documents obligatoires à bord
Le chauffeur doit avoir à bord :
- Sa carte professionnelle (visible)
- Une vignette VTC collée (pare-brise avant et arrière)
- Les documents du véhicule
- Une preuve d’assurance
8. Respect de la réglementation sociale et fiscale
Le chauffeur VTC doit :
- Déclarer son chiffre d’affaires
- Payer ses cotisations sociales (URSSAF)
- Tenir une comptabilité (simplifiée ou complète selon le statut)
- Respecter la TVA si applicable
9. Formation continue obligatoire
Tous les 5 ans, le chauffeur doit suivre une formation continue de 14 heures pour renouveler sa carte professionnelle.
Cette formation permet de rester à jour sur :
- La réglementation
- La sécurité routière
- La relation client
10. Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de la réglementation peut entraîner :
- Des amendes pouvant aller jusqu’à 15 000 €
- La suspension ou le retrait de la carte professionnelle
- L’immobilisation du véhicule